MENTIONS LÉGALES

PROTECTION DES DONNÉES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES



_____________________________________

www.DeBornarel.com est édité et exploité par la société par actions simplifiée de droit français, M Concept ayant un capital social de 1 000€, enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au numéro suivant B 820 893 873, numéro de TVA intra-communautaire: FR 41 82 08 93 873

Son siège social
M Concept
Mont Biat
01 400 Neuville les Dames
France

Représentant légal : M Concept
Directeur de la publication: M Concept

email: contact@DeBornarel.com

Informations relatives à l’hébergeur:
1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Contacter l’hébergeur par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou via notre formulaire de contact [http://assistance.1and1.fr/contact].

Propriété intellectuelle :
DeBornarel.com est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Sa structure, son contenu, y compris les textes illustrations, photographies et présentations sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété de M Concept. Il en va de même pour la base de données contenue sur DeBornarel.com protégée par d'une part, par le droit d'auteur, et d'autre part par le droit sui generis du producteur de la base de données depuis la directive européenne du 11 mars 1996. La reproduction, totale ou partielle, du site DeBornarel.com sans l’autorisation écrite de M Concept est prohibée et constituerait une contrefaçon. De plus, la marque ‘De Bornarel’ apparaissant sur le site de DeBornarel.com est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation préalable et écrite de M Concept ou de la marque concernée est interdite. En ce qui concerne les liens hypertextes externes présents sur le site de www.DeBornarel.com et leur contenus ne sauraient engager la responsabilité de M Concept.

Données personnelles :
Pour toutes informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles, nous vous conseillons de consulter notre section protection des données.

________________________________________

Nous vous remercions pour l’attention particulière que vous portez à DeBornarel.com. Soucieux du respect de votre vie privée et de votre environnement vous trouverez ci-après les informations détaillées concernant notre politique de confidentialité et de traitement de vos données personnelles conformément aux textes en vigueur en France.

Prélèvement et analyse de données à caractère personnel

Vous pouvez consulter DeBornarel.com sans communiquer votre identité. Cependant lors de votre visite sur notre site internet nos serveurs enregistrent automatiquement certaines informations : le nom de votre fournisseur d’accès à Internet à partir duquel vous nous consultez, le système d’exploitation que vous utilisez, les pages de notre site Web que vous consultez, le type de machine utilisée pour la connexion, ainsi que la date et la durée de votre connexion, conformément à la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Ces informations ne délivrent en aucun cas votre identité, elles permettent une meilleure visualisation et visite sur notre site internet. Les analyses que nous tirons de ces données ne sont qu‘à des fins statistiques et restent anonyme. Elles visent à améliorer nos offres.

Collecte et transmission des données à caractère personnel
M Concept traitera vos données personnelles uniquement en vue d’améliorer ses services et produits. L’utilisation des informations à caractère personnel sera limitée à des fins publicitaire par M Concept, pour des sondages d‘opinion, études de marché, sur les produits, les consommateurs, le marketing visant entre autre à perfectionner de l’ergonomie du site, et les services M Concept de façon générale... Bien sûr, vous pouvez à tout moment retirer votre accord quant à l’utilisation de vos données. Vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à d’autres entreprises sans votre accord. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que l’exécution d’un service que vous avez sollicité par vous-même peut nous amener à transmettre certaines de vos données. Par exemple : Votre adresse postale que nous transmettons à l’entreprise en charges de la livraison de votre commande. Vos données à caractère personnel ne seront ni vendues, ni louées, ni divulgués d'une quelconque façon à des tiers. En ce qui concerne, les autorités et administrations de l'État, nous transmettons vos données à caractère personnel que dans le cadre de dispositions légales nationales obligatoires.

Utilisation de cookies
Un cookie est un fichier texte qui s’enregistre sur votre ordinateur à partir du site internet DeBoranrel.com, ils ne causent aucun dommage, ils permettent simplement une navigation plus facile. La majorité des cookies sont effacés du disque dur à la fin de votre visite sur notre site, d’autres (cookies durables) s’enregistrent à plus long terme sur votre ordinateur, ils permettront de vous reconnaître lors de votre prochaine connexion. Par exemple, ils vous permettent d’éviter de réécrire votre adresse e-mail, votre mot de passe, ou des formulaires que vous avez déjà remplis lors de commandes antérieures. Vous pouvez consulter notre site internet sans que les cookies soient autorisés mais l’utilisation du site ne sera pas optimale en effet certaines fonctions nécessitent l’utilisation de cookies. Vous pouvez consulter la rubrique FAQ comportant des conseils quant à l’utilisation des cookies.

Utilisation de Google Analytics
M Concept utilise Google Analytics, un outil d'analyse du net par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", fichiers-texte, qui permet une analyse de votre utilisation de notre site internet. Les informations produites par le cookie concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) sont enregistrées par un serveur Google. Google évaluera sous forme de statistiques ces informations pour évaluer votre utilisation de notre site web. Ceci permet d’établir des analyses sur la fréquentation du site. Dans la mesure où la loi l’autorise Google pourra transmettre ces informations à un tiers, mais Google ne reliera jamais votre adresse IP à d’autres données de Google. Grâce à certains réglages de votre navigateur internet vous pouvez empêcher que les cookies soient stockés dans votre ordinateur. En utilisant DeBornarel.com, vous déclarez que vous être d'accord avec le traitement des données vous concernant prélevées par Google de la manière précédemment décrite et dans le but précédemment évoqué.
Sécurité
Afin de protéger vos données à caractère personnel, M Concept met en place toutes les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires.

Droit à l'information
Vous disposez des droits suivant conformément aux lois françaises : être informé gratuitement de vos données enregistrées, un droit de modification, d'opposition ou de suppression de ces données. Contact concernant la protection des données
Dans l’éventualité où vous auriez des questions à propos du prélèvement, du traitement, de l’utilisation ou de l’analyse de vos données à caractères personnels, pour une prise d'information, la modification, l'opposition ou la suppression de données ou pour révoquer des autorisations, veuillez contacter s'il vous plaît :

M Concept
email : contact@DeBornarel.com

________________________________________

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.DeBornarel.com (ci-après dénommé le "Site"). Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité :

• De toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

• De tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

• Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Conditions générales de ventes du site (Version du 19/09/17)
Préambule
La société M Concept est la société éditrice et exploitante du site www.DeBornarel.com Elle a pour objet la vente d’accessoires de mode.

Les présentes Conditions générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l'adresse URL www.DeBornarel.com. Elles sont conclues entre :

La Société M Concept, au capital social de 1 000€, immatriculée et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au numéro suivant B 820 893 873, numéro de TVA intra-communautaire: FR 41 82 08 93 873 dont son siège social est situé à « Mont Biat » 01 400 Neuville les Dames (France)

Et

Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ M Concept seront appelés collectivement les PARTIES.

TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE www.DeBornarel.com IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.DeBornarel.com à titre d'exemple : Capeline noir Milton Gold

SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l'adresse www.DeBornarel.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ M Concept qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ M Concept pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.DeBornarel.com

Les modifications entreront en vigueur après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de M Concept.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d"'affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ M Concept aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ M Concept par mail contact@debornarel.com.

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ M Concept ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des PRODUITS présents sur le SITE DE E-COMMERCE et LE PRODUIT commandé.

Limite de stock
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ M Concept ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Au moment de la commande, nous vous conseillons de vérifier, article par article, que le nombre, la couleur, la taille et le prix sont bien pris en compte dans votre commande. Si un produit n’est plus disponible, cela est signalé. De plus, la date où le produit sera de nouveau disponible est souvent indiquée. Dans le cas où le produit n’est plus du tout disponible, le produit est alors retiré du site internet et n’est plus visible.

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l'adresse www.DeBornarel.com sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

Carte Bancaire, PAYPAL

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ M Concept. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participations éventuelle aux frais de traitements et d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination, du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tel que :
France
Etranger (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays, Bas, Royaume-Unis, Turquie, et tous les autres pays d’Europe).

Tous nos tarifs s’entendent TVA en vigueur comprise (20%). Frais d’envoi en sus. En cas de livraisons dans un pays hors CE il sera facturé en supplément des frais de douane et de taxes fiscales. Pour de plus amples informations concernant les douanes vous pouvez consulter :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/ index_en.htm
Ainsi que les spécificités concernant la Suisse :
http://xtares.admin.ch/tares/login/ loginFormFiller.do

Le montant minimum de commande s’élève à 36,00 €.

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

Sur le site Internet www.DeBornarel.com ou par mail au contact@DeBornarel.com.

Le processus de commande sur le site internet est le suivant ;

1- Mise au panier de/ou des articles sélectionnés.
2- Saisie des données de livraison, facultativement création du compte.
3- Saisie des modalités de paiement et de votre adresse E-mail afin que l’on puisse vous informer sur votre droit de rétractation.
4- Confirmation de l’exactitude de votre saisie et récapitulatif de la commande (référence, prix) acceptation des conditions générales de vente.
5- En cliquant sur « Envoyer », la commande est le paiement sont alors effectif.

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA SOCIÉTÉ M Concept se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ M Concept.
LA SOCIÉTÉ M Concept ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés à travers le monde.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Si tous les articles de la commande sont en stock, vous devriez recevoir la commande entre 2 à 6 semaines.

Toutes anomalies concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l'article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours, et ce quel qu'elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévue selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison, et ce dans les plus brefs délais, conformément à l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à la SOCIÉTÉ M Concept, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l'adresse ci-dessous indiqué :
www.DeBornarel.com

Avec les informations suivantes ;
1- numéro de commande ;
2- nom, prénom et adresse ;
3- référence du ou des articles à retourner ;
4- motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 10 jours, soit son remplacement. Dans l'hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l'autre option qui lui est offerte, de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ M Concept se réserve le droit d'opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ M Concept s'engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l'adresse suivante :
M Concept
Mont Biat
01 400 Neuville les Dames
France

LA SOCIÉTÉ M Concept n'est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donnés qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
La faculté de rétractation n'entraîne aucune pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LA SOCIÉTÉ M Concept sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation de la part du CLIENT, LA SOCIÉTÉ M Concept lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés, le cas échéant, par un mode de livraison autre que le mode standard) sans retard excessif, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où LA SOCIÉTÉ M Concept est informée de la décision de rétractation du CLIENT. LA SOCIÉTÉ M Concept procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ M Concept est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en ICI

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@DeBornarel.com.

En justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ M Concept ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

LA SOCIÉTÉ M Concept ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.